Loi fédérale sur les jeux dargent LJAr

Les paris sportifs en ligne sont légaux en Suisse s’ils sont proposés par des fournisseurs autorisés. La Loterie Romande et Swisslos sont les meilleurs casinos en ligne suisses a avoir le monopole des jeux d’argent en ligne (sportifs) au niveau national et sont les deux seules entités qui peuvent proposer toute forme de paris sportifs en ligne. Les jeux de hasard offrant la chance de réaliser un gain en argent sont régis par des normes légales strictes. Seules les maisons de jeu bénéficiant d’une concession sont autorisées à proposer et à exploiter des jeux d’argent. Le joueur qui ne fait que participer à un jeu proposé illégalement n’est pas punissable. Il risque en revanche de se voir confisquer sa mise, ses gains et ses instruments de jeu.

En vertu de la loi sur les jeux d’argent, les 21 maisons de jeu suisses ont désormais la possibilité d’exploiter des jeux de casino en ligne. Pour ce faire, le Conseil fédéral doit leur accorder une prolongation de concession. Une fois cette extension de concession obtenue, les casinos doivent encore obtenir les autorisations de jeu nécessaires auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ ; ESBK) avant de pouvoir commencer à exploiter des jeux en ligne. Actuellement,10 des 21 casinos terrestres offrent des services en ligne. Dans un deuxième étape, la CFMJ a comparé les demandes de concessions pour les zones où plusieurs candidats étaient en concurrence. Suite à une nouvelle loi sur les jeux d’argent le 10 juin 2018, les casinos suisses et les entreprises de loteries peuvent voir leurs activités s’agrandir.

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L’impôt payé par les casinos de type A est entièrement versé à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI). L’impôt payé par les casinos de type B est versé à 60% à l’AVS et à 40% au canton d’implantation du casino. En mars 1993, le peuple suisse a accepté à une très large majorité la levée de l’interdiction des maisons de jeu. Les considérations financières ont été déterminantes dans la décision de lever cette interdiction (frein à l’endettement des finances fédérales en 1992). En 1874, l’interdiction des maisons de jeu a été inscrite dans la Constitution. Seuls les jeux de divertissement étaient autorisés dans les «Kursaals », avec une limite de 2 CHF et, à partir de 1958, de 5 CHF.

Il en va de même aussi pour la participation à des jeux de hasard illégaux proposés sur Internet. Selon le droit intercantonal, les loteries et paris sportifs ne peuvent être proposés légalement en Suisse que par Swisslos et par la Loterie Romande. Des exploitants étrangers peuvent cependant collaborer avec des entreprises suisses pour proposer des jeux d’argent en Suisse. Oui, la loi sur les jeux d’argent ne prévoit pas la possibilité d’une concession uniquement pour des jeux de casino en ligne.

De l’interdiction historique de 1874 à la loi novatrice sur les maisons de jeu de 2000, le paysage s’est radicalement transformé. Découvrez comment 21 casinos naviguent dans les méandres des licences A et B et le saut dans les jeux d’argent en ligne. Une décision cruciale prise en 2022 redessine l’avenir du secteur à partir de 2025. Découvrez comment ces changements équilibrent le potentiel du marché avec des normes sociales et économiques rigoureuses dans le domaine des jeux d’argent en Suisse.

Quelles sont les dernières directives du Conseil fédéral suisse concernant les licences de casino à partir de 2025 ?

• Ils peuvent le faire en ouvrant un compte ( connexion internet, nom, adresse email, brefs les détails dont la plateforme de jeux a besoin).
• La Loterie Romande et Swisslos sont les meilleurs casinos en ligne suisses a avoir le monopole des jeux d’argent en ligne (sportifs) au niveau national et sont les deux seules entités qui peuvent proposer toute forme de paris sportifs en ligne.
• Il serait techniquement possible de mettre en place le blocage pour les applications, mais ce n’est pas nécessaire.
• Si vous avez besoin d’ aide, leur service client est prêt à vous fournir (vous offre) toute assistance dont vous avez besoin.
• Le Conseil fédéral a accordé à 12 candidats une prolongation de leur concession, ce qui leur permet de proposer des jeux sur Internet.

Un seul candidat était intéressé par la zone nouvellement créée de Winterthur. Le Conseil fédéral a donc approuvé la demande de Swiss Casinos Winterthur AG. Après le contrôle formel effectué par la CFMJ, 28 demandes remplissaient les conditions formelles. Seule la demande pour la zone de Schaffhouse était incomplète et Wettigo ne remplissait pas les critères. Les critères n’étaient donc pas remplis pour que la CFMJ puisse examiner le respect des conditions prescrites par la loi. Les demandes incomplètes ne sont pas prises en compte lors de l’octroi d’une concession.

En Suisse, le gouvernement ne reconnaît aucun organisme légal à part la CFMJ. Ainsi, toute autre licence offerte aux établissements (Malte, Curaçao…) n’a aucune valeur, même si elle est reconnue à l’échelle internationale ou locale comme la licence de l’ANJ. Ces licences offrent pourtant une certaine garantie aux joueurs en ligne sur la fiabilité du site, la transparence et l’équitabilité des jeux.Même chose pour le label eCOGRA.

Office fédéral de la justice

De ce fait, si des directives étaient mises en place au niveau européen, la Suisse ne serait pas concernée. Voici 7 faits concernant la législation sur les jeux d’argent en Suisse. 106, accepté par le peuple suisse lors de la votation populaire du 11 mars 2012, fixe le cadre constitutionnel du secteur des jeux d’argent. Depuis janvier 2019, une seule loi réglemente en Suisse l’ensemble des jeux d’argent. Dans 4 zones (zone 2 « Lausanne » ; zone 7 « Valais » ; zone 11 « Bâle » ; zone 17 « Saint-Gall »), plusieurs candidats étaient en concurrence pour la même licence. Veuillez noter que les changements dans les pays susmentionnés continuent d’avoir lieu sur une base constante et que les parties intéressées devraient toujours vérifier les derniers développements dans les juridictions ciblées.

La CFMJ informera les utilisateurs que l’offre en ligne à laquelle ils tentent d’accéder est bloquée sous la forme d’une page STOP. Les exploitants de jeux d’argent sont tenus de verser des contributions, de sorte que la collectivité ne doive pas seulement supporter les effets néfastes du jeu. Près d’un milliard de francs issus des jeux de loteries et de casino sont ainsi affectés tous les ans à l’AVS et à des organisations d’utilité publique actives dans le sport, la culture ou le social. Parmi les bénéficiaires de l’année 2022 figurent par exemple Swiss Olympic, les équipes sportives juniors, Skills Park à Winterthur, Jurapark Argovie, Musée de la communication, BirdLife Suisse, Snowsports Genève, etc. Dans la grande majorité des zones, seuls les détenteurs actuels d’une licence ont demandé une nouvelle licence. Tous remplissant les conditions fixées par la législation, le Conseil fédéral a suivi les recommandations de la CFMJ et a octroyé une nouvelle concession à ces requérants.